Art. 40 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

Indépendamment de la responsabilité édictée par les dispositions qui précèdent, chaque employé est spécialement responsable pour les opérations qui lui sont personnellement confiées.