Art. 41 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

Les formalités à observer par les employés au sujet de la réception et de l'expédition des objets recommandés, de valeur déclarée, de mandats de poste ou d'articles d'argent et de numéraire, et la remise de ces objets de l'un à l'autre d'entre eux, sont réglées par une instruction ministérielle.