Art. 42 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

Les percepteurs, les agents, les commis et surnuméraires, employés dans un bureau de perception, fourniront avant leur installation, au plus tard dans le mois qui la suivra, pour la garantie de leur gestion un (cautionnement en immeubles ou en obligations d'emprunts de l'Etat ou des villes dit Grand-Duché.

Le montant de ces cautionnements est fixé comme suit:

Pour

le percepteur de

Luxembourg à

fr. 10,000

»

les percepteurs de

1er classe à

» 3,100

»

»

2e » à

» 2,700

»

»

3e » à

» 2,300

»

»

4e » à

» 1,900

»

»

5e » à

» 1,500

Pour

les agents, commis et surnuméraires

» 1,000