Les percepteurs, les agents, les commis et surnuméraires, employés dans un bureau de perception, fourniront avant leur installation, au plus tard dans le mois qui la suivra, pour la garantie de leur gestion un (cautionnement en immeubles ou en obligations d'emprunts de l'Etat ou des villes dit Grand-Duché.
Le montant de ces cautionnements est fixé comme suit:
Pour
le percepteur de
Luxembourg à
fr. 10,000
»
les percepteurs de
1er classe à
» 3,100
»
»
2e » à
» 2,700
»
»
3e » à
» 2,300
»
»
4e » à
» 1,900
»
»
5e » à
» 1,500
Pour
les agents, commis et surnuméraires
» 1,000