Art. 43 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

Le montant des cautionnements à fournir par les agents des chemins de fer, qui concourent à l'expédition du service postal, est fixé par l'arrêté ministériel qui les commissionne.