Art. 44 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

Il est accordé aux percepteurs et employés actuellement en fonctions un délai de deux mois pour compléter ou pour fournir les cautionnements auxquels ils sont, astreints en vertu de l'art. 42.