Arrêté ministériel du 8 décembre 1945 fixant les attributions des contrôleurs de l'explo…
Arrêté ministériel du 8 décembre 1945 fixant les attributions des contrôleurs de l'exploitation de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones.
In forceTypeorderDate8 Dec 1945Since21 Dec 1945Articles6
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.