Les contrôleurs sont soumis aux dispositions des articles 20, 21 et 22 de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1883 réglant l'exercice du contrôle dans l'Administration des Postes et Télégraphes ainsi qu'aux obligations déterminées par l'article 37 de l'arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, portant règlement pour le personnel des Postes.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 8 mai 1950 portant fixation des attributions des contrôleurs de l'…
In forcesince 15 May 1950
Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…37Law
- num:lu=agd/1883-08-22