Les activités définies ci-dessus sont réparties entre les contrôleurs par le Directeur de l'Administration.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 8 mai 1950 portant fixation des attributions des contrôleurs de l'…
In forcesince 15 May 1950
Les activités définies ci-dessus sont réparties entre les contrôleurs par le Directeur de l'Administration.