Art. 5 Arrêté grand-ducal du 8 mai 1950 portant fixation des attributions des contrôleurs de l'…

In forcesince 15 May 1950

Les contrôleurs font rapport au Directeur des constatations faites dans l'exercice de leurs fonctions et lui proposent toutes les mesures que leur dictent les besoins du service et les intérêts du Trésor.