Art. 36 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878cited 1×

Les conditions d'admission, le service, les traitements et indemnités des facteurs, aides-facteurs et facteurs-convoyeurs, sont réglés par le directeur général.