Art. 35 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

Les facteurs-convoyeurs sont chargés d'accompagner les dépèches transportées par chemin de fer. - Ils sont chargés du service de peine dans les ambulants.