Art. 11 Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945, concernant le règlement de service sur la police…

In forcesince 21 Dec 1945cited 1×

Les autorités compétentes, mentionnées à l'art. 9, ne peuvent ordonner plus de deux visites dans des cas particuliers que sur le rapport écrit et motivé du vétérinaire-inspecteur de la circonscription.