Les autorités compétentes, mentionnées à l'art. 9, ne peuvent ordonner plus de deux visites dans des cas particuliers que sur le rapport écrit et motivé du vétérinaire-inspecteur de la circonscription.
Art. 11 Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945, concernant le règlement de service sur la police…
In forcesince 21 Dec 1945cited 1×
Loi du 31 juillet 1995 portant modification - de la loi du 29 avril 1983 concernant l'ex…iiiLaw
L’article 11 de l’arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945 concernant le service interne du collège vétérinaire est modifié comme suit: «Art. 11. Les peines disciplinaires sont dans l’ordre de leur gravité: 1. …