Art. 5 Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945, concernant le règlement de service sur la police…

In forcesince 21 Dec 1945cited 1×

Les vétérinaires-inspecteurs ne peuvent s'absenter pour plus de quatre jours de la circonscription sans avoir obtenu un congé du Ministre de l'Agriculture.

En cas d'absence le vétérinaire-inspecteur de la circonscription voisine remplacera le confrère absent.