La nomination des vétérinaires-inspecteurs ne sera faite qu'à titre provisoire et pour un terme de trois années.
A l'expiration de ce terme cette nomination pourra devenir définitive en raison des services rendus et sur production d'un mémoire circonstancié sur l'état de l'agriculture et la situation sanitaire du bétail de la circonscription.
Par mesure transitoire les vétérinaires-inspecteurs choisis parmi les vétérinaires du Gouvernement actuellement en fonctions seront nommés à titre définitif.