Art. 13 Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945, concernant le règlement de service sur la police…

In forcesince 21 Dec 1945

Les frais de route et de séjour revenant aux vétérinaires-inspecteurs et aux vétérinaires agréés du chef de l'exécution de la police sanitaire du bétail, seront fixés par règlement spécial.

Aucune indemnité n'est due pour la confection d'un rapport administratif.