Art. 12 Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945, concernant le règlement de service sur la police…

In forcesince 21 Dec 1945

Chaque fois qu'un vétérinaire-inspecteur opère à la réquisition de l'une des autorités mentionnées à l'art. 9 ci-dessus, il lui adresse un rapport détaillé du résultat de sa visite. Copie de ce rapport est transmise au Ministre de l'agriculture.

En cas de constatation de maladie contagieuse à une foire ou à un marché, le vétérinaire-inspecteur fait immédiatement rapport au Ministre de l'Agriculture en y ajoutant les propositions que le cas comporte.