Art. 10 Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945, concernant le règlement de service sur la police…

In forcesince 21 Dec 1945

Les vétérinaires-inspecteurs ne peuvent, en ce qui concerne les maladies épizootiques, être requis par les autorités mentionnées à l'article précédent, que pour constater, soit l'existence de ces maladies, soit la nécessité de procéder à la séquestration ou à l'abatage des animaux malades.