Immédiatement après l'expiration de chaque quinzaine les vétérinaires-inspecteurs adressent au Ministre de l'Agriculture, un rapport détaillé sur les cas de maladies contagieuses et épizootiques, qui se sont présentés dans leur circonscription pendant la quinzaine écoulée.
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945, concernant le règlement de service sur la police…
In forcesince 21 Dec 1945