Art. 9 Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945, concernant le règlement de service sur la police…

In forcesince 21 Dec 1945

En cas d'épizootie, le Ministre de l'Agriculture, les commissaires de district, le président du collège médical, les médecins de canton ne peuvent requérir que les vétérinaires-inspecteurs.