En cas d'épizootie, le Ministre de l'Agriculture, les commissaires de district, le président du collège médical, les médecins de canton ne peuvent requérir que les vétérinaires-inspecteurs.
Art. 9 Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945, concernant le règlement de service sur la police…
In forcesince 21 Dec 1945