L’article 11 de l’arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945 concernant le service interne du collège vétérinaire est modifié comme suit:
«Art. 11.
Les peines disciplinaires sont dans l’ordre de leur gravité:
l’avertissement;
la réprimande;
l’amende de 10.001 à 200.000 frs qui peut être portée au double en cas de récidive;
la privation temporaire ou perpétuelle du droit de vote ou du droit d’être compris dans les présentations pour le collège vétérinaire et d’en faire partie;
la suspension de l’art de guérir pendant un temps qui ne pourra pas excéder deux ans.»
Les frais de la poursuite disciplinaire seront mis à charge du condamné, autrement ils sont supportés par l’Etat.