Art. iii Loi du 31 juillet 1995 portant modification - de la loi du 29 avril 1983 concernant l'ex…

In forcesince 10 Sep 1995

L’article 11 de l’arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945 concernant le service interne du collège vétérinaire est modifié comme suit:

«Art. 11.

Les peines disciplinaires sont dans l’ordre de leur gravité:

1.

l’avertissement;

2.

la réprimande;

3.

l’amende de 10.001 à 200.000 frs qui peut être portée au double en cas de récidive;

4.

la privation temporaire ou perpétuelle du droit de vote ou du droit d’être compris dans les présentations pour le collège vétérinaire et d’en faire partie;

5.

la suspension de l’art de guérir pendant un temps qui ne pourra pas excéder deux ans.»

Les frais de la poursuite disciplinaire seront mis à charge du condamné, autrement ils sont supportés par l’Etat.