L’article 26 de la loi du 6 juillet 1901 concernant l’organisation et les attributions du collège médical est modifié comme suit:
Art. 26.
Les peines disciplinaires sont dans l’ordre de leur gravité:
l’avertissement;
la réprimande;
l’amende de 10.001 à 200.000.-frs qui peut être portée au double en cas de récidive;
la privation temporaire ou perpétuelle du droit de vote ou du droit d’être compris dans les présentations pour le collège médical et d’en faire partie;
la suspension de l’exercice de l’art de guérir pendant un temps qui ne pourra pas excéder deux ans.
Les frais provoqués par la poursuite disciplinaire seront mis à charge du condamné, autrement ils sont supportés par l’Etat.»