Art. ii Loi du 31 juillet 1995 portant modification - de la loi du 29 avril 1983 concernant l'ex…

In forcesince 10 Sep 1995

L’article 26 de la loi du 6 juillet 1901 concernant l’organisation et les attributions du collège médical est modifié comme suit:

Art. 26.

Les peines disciplinaires sont dans l’ordre de leur gravité:

1.

l’avertissement;

2.

la réprimande;

3.

l’amende de 10.001 à 200.000.-frs qui peut être portée au double en cas de récidive;

4.

la privation temporaire ou perpétuelle du droit de vote ou du droit d’être compris dans les présentations pour le collège médical et d’en faire partie;

5.

la suspension de l’exercice de l’art de guérir pendant un temps qui ne pourra pas excéder deux ans.

Les frais provoqués par la poursuite disciplinaire seront mis à charge du condamné, autrement ils sont supportés par l’Etat.»