Art. 1 Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1891 portant règlement pour l'exécution de la loi sur…

In forcesince 29 Sep 1891

Pour obtenir l'autorisation prévue par l'art. 1er de la loi précitée, de faire dans le Grand-Duché des opérations d'assurance, les assureurs doivent joindre à leur demande les données nécessaires pour apprécier les bases fondamentales et les conditions générales de l'assurance, lesquelles données indiqueront tout particulièrement:

pour les entreprises par actions: le nombre et le capital des actions souscrites, le montant les versements effectués et les prescriptions concernant la responsabilité ultérieure des actionnaires;

pour les entreprises d'assurance mutuelle: s'il existe un capital de fondation et quelles sont les dispositions de détail qui le régissent; si les les pertes de l'exercice et éventuellement dans quelle mesure.

Doivent, en outre, être communiqués au Gouvernement:

de la part des assureurs sur la vie: les tables de moralité, les tableaux du taux d'intérêt et des primes nettes, avec indication des suppléments ou de tout autre mode usité pour couvrir les frais d'administration et d'exploitation; les bases et la méthode du calcul de la reserve et des bénéfices ainsi que la méthode de report des primes;

de la part des assureurs contre les accidents: les bases techniques, en outre d'une manière générale l'étendue et le mode de la responsabilité (capital ou rentes), la méthode de calcul de la réserve pour rentes dues, pour des sinistre annoncés mais non encore liquidés, et des reports de primes pour assurances non encore échues; et de la part de tous autres assureurs, les principes appliqués pour le calcul de la réserve relative aux dommages déjà connus, mais non encore complètement liquidés à la fin de l'exercice, de même que les repris de primes pour assurances non encore échues et pour prîmes versées à l'avance.

  • num:lu=loi/1891-05-16 (several documents carry this name)