Tout assureur doit présenter chaque année au Gouvernement, dans les six mois après l'expiration de l'exercice afférent, le compte-rendu de ses opérations, renseignant, (vie, accidents, incendie, transports, etc.) et, en ce qui concerne l'assurance sur la vie, pour chaque mode d'assurance:
la situation des affaires au commencement de l'exercice;
pour l'assurance sur la vie, les nouveaux contrats et les extinctions de contrats (renonciation, dehérance, rachat, etc.) et, pour les autres branches d'assurance, les sommes assurées ou les engagements d'assurances contractées correspondant à l'encaissement des primes de l'exercice;
le nombre des sinistres survenus pendant l'exercice, ainsi que les sommes payées ou réservées à cet effet, et, pour l'assurance sur la vie, le rapport des décès avec la mortalité
la situation des affaires à la fin de l'exercice;
les données concernant les réassurances que l'assureur peut avoir listes au sujet de ses propres risques ou dont il peut s'être chargé vis-à-vis d'autres assureurs.