Art. 2 Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1891 portant règlement pour l'exécution de la loi sur…

In forcesince 29 Sep 1891

Le cautionnement des assureurs sera fourni pour partie en une somme fixe et pour partie en une somme variable.

Si le même assureur pratique différentes branches d'assurance, il doit fournir pour chaque branche le cautionnement y afférent; ce cautionnement est affecté spécialement à la garantie des obligations derivant de la branche d'assurance pour laquelle il est fourni.