Art. 4 Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1891 portant règlement pour l'exécution de la loi sur…

In forcesince 29 Sep 1891

Pour les dépôts des titres les dispositions suivantes seront observées:

l'assureur produira le bordereau des titres qu'il désire déposer; le Gouvernement prononcera sur leur acceptation et procédera à leur évaluation;

le déposant devra lui même veiller à l'échéance, au tirage, à la production en liquidation etc. de ses titres. Des échanges de titres ne pourront être faits qu'avec l'assentiment du Gouvernement;

les coupons des titres déposés seront remis aux déposants, à leur demande, dans le courant du mois de décembre de chaque année pour l'année suivante, sans préjudice de l'application de l'art. 11 de la loi;

les frais éventuels pour dépôt et garde des titres, remise de coupons, échange, etc., sont à la charge des déposants.