Pour les dépôts des titres les dispositions suivantes seront observées:
l'assureur produira le bordereau des titres qu'il désire déposer; le Gouvernement prononcera sur leur acceptation et procédera à leur évaluation;
le déposant devra lui même veiller à l'échéance, au tirage, à la production en liquidation etc. de ses titres. Des échanges de titres ne pourront être faits qu'avec l'assentiment du Gouvernement;
les coupons des titres déposés seront remis aux déposants, à leur demande, dans le courant du mois de décembre de chaque année pour l'année suivante, sans préjudice de l'application de l'art. 11 de la loi;
les frais éventuels pour dépôt et garde des titres, remise de coupons, échange, etc., sont à la charge des déposants.