Art. 9 Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1891 portant règlement pour l'exécution de la loi sur…

In forcesince 29 Sep 1891

Les assureurs qui ont déjà obtenu l'autorisation d'opérer dans le Grand-Duché et qui ont l'intention de continuer leurs opérations, sont tenus de fournir au Gouvernement les pièces et justifications visées à l'art. 1er et éventuellement le supplément de cautionnement à fournir conformément à l'art. 3 du présent arrêté, dans les six mois après sa publication.

Faute d'obtempérer à la présente disposition, il sera statué conformément à l'Art. 15 de la loi précitée.