Il sera procédé chaque année, une fois au moins, à la révision des cautionnements par application des principes édictés par la loi du 16 mai 1891 et le présent arrêté.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1891 portant règlement pour l'exécution de la loi sur…
In forcesince 29 Sep 1891
- num:lu=loi/1891-05-16 (several documents carry this name)