Art. 8 Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1891 portant règlement pour l'exécution de la loi sur…

In forcesince 29 Sep 1891

Les assureurs ont à communiquer chaque année au Gouvernement, d'après les différentes branches d'assurance et, pour l'assurance sur la vie, d'après ses divers modes:

les assurances en cours au commencement et à la fin de l'exercice, pour autant qu'elles proviennent d'affaires conclues dans le Grand-Duché;

les primes perçues dans le pays dans le courant de l'exercice;

les sommes assurées échues dans le Grand-Duché dans le courant de l'exercice.