Les assureurs ou leur représentant légal ont l'obligation d'affirmer, par leur signature, la sincérité de toutes les pièces et justifications à produire en vertu de la loi du 16 mai 1891 précitée et du présent arrêté, lesquelles sont, sans déplacement, à ma disposition du public.
Art. 10 Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1891 portant règlement pour l'exécution de la loi sur…
In forcesince 29 Sep 1891
- num:lu=loi/1891-05-16 (several documents carry this name)