Art. 10 Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1891 portant règlement pour l'exécution de la loi sur…

In forcesince 29 Sep 1891

Les assureurs ou leur représentant légal ont l'obligation d'affirmer, par leur signature, la sincérité de toutes les pièces et justifications à produire en vertu de la loi du 16 mai 1891 précitée et du présent arrêté, lesquelles sont, sans déplacement, à ma disposition du public.

  • num:lu=loi/1891-05-16 (several documents carry this name)