Art. 7 Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1891 portant règlement pour l'exécution de la loi sur…

In forcesince 29 Sep 1891

Les assureurs sont obligés de présenter, en dehors de leur compte-rendu, un compte annuel, renseignant notamment:

toutes les recettes et dépenses de l'année, dans lesquelles chaque branche d'assurance, et, dans celle sur la vie, chaque mode de contrat doivent figurer séparément;

Sont à spécifier:

le montant des sommes perçues en primes, intérêts et divers;

le montant des sommes dépensées pour restitution de primes, réassurances, pertes, provisions, frais d'administration et autres;

le bilan arrêté à la fin de l'exercice afférent.

Ce bilan indiquera en particulier:

sous la rubrique «passif»: les réserves pour chaque branche d'assurance, et, quant à la branche «vie», pour ses divers modes séparément; les reports de primes doivent être portés spécialement;

sous la rubrique «actif»: les immeubles, les placements de capitaux et titres, d'après leurs espèces et leur évaluation; les frais d'organisation et de premier établissement ainsi que leur mode d'amortissement, pour autant qu'ils figurent dans l'actif; ce qui est dû par les agences; distinguer à cet égard le solde de compte réel provenant d'encaissement de primes, du montant des provisions qui peut figurer à titre de créance sous la rubrique «amortissement».

Les assureurs qui, d'après les dispositions de leurs statuts, n'établissent pas de bilan annuel, peuvent obtenir du Gouvernement un délai plus long pour la présentation de leur bilan.