a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certa…
In forcecited 1×
Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de…3Lawamends
Les contrats mentionnés à l'article 1er ne peuvent pas prévoir des garanties d'un montant inférieur à : 760 000 euros par victime en cas de préjudice corporel ; 450 000 euros par victime en cas de préjudice matériel. Ils peuvent …