Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certa…

Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'emploi et de la solidarité)

In forceTypedecreeDate17 Dec 2001Since1 Jan 2002Articles30Cited by17 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.