a modifié les dispositions suivantes
Art. 9 Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certa…
In forcecited 1×
Décret n°98-456 du 12 juin 1998 relatif au montant de l'allocation spécifique d'attente1Lawamends
Le montant total des ressources des bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente visé au premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail ne peut être inférieur à 770 euros.