a modifié les dispositions suivantes
Art. 10 Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certa…
In forcecited 1×
Décret n°98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temp…6Lawamends
I. - L'entreprise détermine mensuellement le montant de l'aide donnant lieu à déduction, augmenté le cas échéant des majorations, auquel elle a droit pour chaque salarié. Ce montant est égal à un douzième du montant annuel de …