Décret n°98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temp…

Décret n°98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail

In forceTypedecreeDate22 Jun 1998Since23 Jun 1998Articles11Versions held6Cited by7 documentsLast changed30 Sep 2018

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.