, Décret n°98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temp…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;

Vu le décret n° 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juin 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juin 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 juin 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 juin 1998 ;

Vu l'avis de la commission visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 10 juin 1998,