Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)
Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du t…
In forceTypeactDate13 Jun 1998Since14 Jun 1998Articles12Versions held8Cited by167 documentsLast changed10 Dec 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.