Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation profes…
Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal
In force until 23 Feb 2006TypedecreeDate31 May 1997Since1 Jun 1997Versions held3Cited by6 documentsLast changed23 Feb 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.