, Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation profes…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 324-13-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,