Art. 16 Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certa…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialed242-19Lawamends

    Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une valeur du plafond différente de celles mentionnées à l'article D. 242-17, le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle …