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France
Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certa…
Art. 12
Art. 12 Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certa…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 11
Art. 13