Art. 15 Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certa…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialed242-13Lawamends

    Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 131-2 : 1°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des avantages mentionnés à l'article D. 242-12, versés par les institutions prévues au livre III, …