a modifié les dispositions suivantes
Art. 1 Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certa…
In forcecited 2×
Code de la sécurité socialed133-1d133-2d633-19d756-7Lawamends
Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement de leurs créances à l'égard des cotisants ou de …
Code de la santé publiqued714-9Lawamends