a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certa…
In forcecited 1×
Décret n°92-114 du 4 février 1992 fixant le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat au r…1Lawamends
Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat prévue à l'article L. 942-1 du code du travail est fixé à 460 euros par mois sur la base de 169 heures.