Décret n°92-114 du 4 février 1992 fixant le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat au r…

Décret n°92-114 du 4 février 1992 fixant le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation

In forceTypedecreeDate4 Feb 1992Since5 Feb 1992Articles3Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Jan 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.