a modifié les dispositions suivantes
Art. 28 Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certa…
In forcecited 1×
Décret n°49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire…2Lawamends
Le régime comprend onze classes de cotisation. Au 1er janvier de chaque année, les assujettis sont inscrits dans la classe de cotisation correspondant à leurs revenus non salariés de l'avant-dernière année définis à l'article L. …