Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 29 Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certa…
In forcesince 1 Jan 2002
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.