Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de…
Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes.
In forceTypedecreeDate23 Jan 1991Since24 Jan 1991Articles11Versions held3Cited by1 documentsLast changed1 Jan 2002
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.