Art. 2 Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de…

In forcesince 24 Jan 1991

Les contrats mentionnés à l'article 1er peuvent comporter des clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes à l'occasion d'une activité dont l'exercice ou l'organisation sont soumis à une obligation d'assurance.