Art. 4 Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de…

In forcesince 24 Jan 1991

L'assureur ne peut pas opposer à la victime :

1°

La franchise prévue à l'article 3 pour les dommages corporels ;

2°

La réduction de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances ;

3°

La déchéance.

Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payées en lieu et place de l'assuré.